Article 1 : Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification ci-après :
- Conditions Générales : l’ensemble des dispositions contenues dans le présent document.
- Vétérinaire : toute personne habilitée, conformément à la loi belge du 28 août 1991 relative à l’exercice de la médecine vétérinaire, à effectuer des actes vétérinaires.
- Clinique vétérinaire : la Clinique vétérinaire Animedix, établie statutairement à Saazlaan 2, 8970 Poperinge, numéro de TVA BE0633.636.464, incluant l’ensemble des vétérinaires, assistants et collaborateurs agissant sous la responsabilité de la clinique.
- Client : le propriétaire ou le déposant de l’animal (le « Patient ») pour lequel la Clinique vétérinaire effectue des actes vétérinaires, fournit des médicaments ou dispense des conseils.
- Patient : l’animal ou les animaux concernés par les actes vétérinaires ou les conseils fournis.
- Contrat de traitement : le contrat conclu entre la Clinique vétérinaire et le Client portant sur un examen vétérinaire, un traitement, la fourniture de médicaments ou la prestation de conseils.
- Débiteur : la personne au nom de laquelle la facture est émise. Si le Débiteur diffère du Client, le Client est réputé autorisé à agir pour le compte du Débiteur.
Article 2 : Champ d’application
2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles, y compris les Contrats de traitement, entre la Clinique vétérinaire Animedix et le Client, qu’un document écrit ait été signé ou non. 2.2 Les conditions particulières du Client ne sont opposables à la Clinique que si elles ont été expressément acceptées par écrit. 2.3 La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Article 3 : Formation du contrat
3.1 Un Contrat de traitement est réputé conclu dès que le Patient est présenté et que la Clinique vétérinaire accepte ou entame le traitement. 3.2 La Clinique vétérinaire se réserve le droit de refuser un traitement si cela est justifié pour des raisons médicales, déontologiques ou organisationnelles. 3.3 En cas de non-conclusion du contrat, la Clinique peut facturer les frais préparatoires engagés.
Article 4 : Objet du contrat
4.1 La Clinique vétérinaire s’engage à une obligation de moyens et non de résultat. Le Vétérinaire agit selon son meilleur savoir-faire, conformément aux règles de l’art vétérinaire et au Code déontologique de l’Ordre des Vétérinaires. 4.2 La Clinique vétérinaire peut se faire assister par d’autres vétérinaires ou collaborateurs. 4.3 Le Client est responsable du respect des obligations légales relatives à l’utilisation et à la détention de médicaments vétérinaires. 4.4 En donnant mandat à la Clinique, le Client accepte les tarifs en vigueur. 4.5 Toute annulation d’un rendez-vous faite moins de vingt-quatre (24) heures à l’avance ou tout rendez-vous non honoré sans préavis sera facturé au tarif de base d’une consultation. La Clinique se réserve le droit de refuser toute nouvelle prise de rendez-vous. 4.6 Les tarifs peuvent être communiqués sur demande. La Clinique agit conformément aux directives de l’Ordre des Vétérinaires relatives à la transparence des prix. 4.7 Toute communication par téléphone, SMS ou courriel est considérée comme valable juridiquement. La Clinique ne peut être tenue responsable des retards ou pertes de messages échappant à son contrôle.
Article 5 : Résiliation du contrat
5.1 Le Contrat prend fin par : a) demande expresse du Client ; b) décès du Patient ; c) décision du Vétérinaire si la poursuite des soins est médicalement inutile ou si elle occasionne des souffrances déraisonnables pour l’animal, conformément aux règles déontologiques et légales ; d) rupture grave de la confiance entre la Clinique et le Client. 5.2 Le Vétérinaire motive, si possible, la décision de résiliation. 5.3 En cas de résiliation anticipée, les prestations déjà effectuées sont facturées au prorata. 5.4 En cas d’urgence où la continuation de la vie entraînerait une souffrance intolérable et si le propriétaire est injoignable, le Vétérinaire peut procéder à l’euthanasie conformément au Code déontologique de l’Ordre des Vétérinaires.
Article 6 : Tarifs, paiement et recouvrement
6.1 Les tarifs sont fixés par la Clinique vétérinaire Animedix. Tous les montants sont exprimés TVA comprise. La Clinique communique les tarifs sur demande et agit conformément aux directives de l’Ordre des Vétérinaires en matière de transparence des prix.
6.2 Toutes les factures sont payables comptant, sans réduction. Le paiement doit intervenir immédiatement après la consultation ou l’intervention, selon l’un des moyens suivants : espèces, Bancontact, Visa, Mastercard, Apple Pay ou Payconiq.
6.3 En cas de défaut de paiement à l’échéance, la Clinique vétérinaire Animedix enverra au consommateur un premier rappel gratuit. Si, quatorze (14) jours calendrier après l’envoi de ce rappel, aucun paiement n’a été effectué, le Client sera de plein droit redevable, sans mise en demeure supplémentaire, des sommes suivantes :
- Intérêts de retard légaux calculés sur la base du taux de référence visé à l’article 5, alinéa 2 de la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d’un maximum de huit pour cent (8 %) ;
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, limitée aux maxima légaux prévus à l’article VI.83 § 2 du Livre XIX du Code de droit économique :
Vingt euros (20 €) pour un solde impayé ≤ cent cinquante euros (150 €) ;
Trente euros (30 €) + dix pour cent (10 %) du montant dû compris entre cent cinquante euros (150 €) et cinq cents euros (500 €) ;
Soixante-cinq euros (65 €) + cinq pour cent (5 %) du montant dû supérieur à cinq cents euros (500 €), avec un plafond de deux mille euros (2 000 €).
La première mise en demeure est gratuite. Pour chaque rappel ultérieur, la Clinique se réserve le droit de facturer des frais administratifs pouvant atteindre un maximum de sept euros cinquante centimes (7,50 €). 6.4 Toute facture non contestée par écrit et par courrier recommandé dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de facturation est réputée acceptée définitivement par le Client. 6.5 En cas de défaut de paiement, la Clinique se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison jusqu’au paiement complet, sauf urgence. 6.6 Des acomptes peuvent être exigés pour les interventions ou traitements de longue durée. 6.7 En cas de non-retrait du Patient à la date prévue, des frais supplémentaires (nourriture, soins, hébergement) pourront être facturés. Après un délai raisonnable, la Clinique pourra faire appel aux autorités compétentes ou à un refuge agréé pour prendre en charge l’animal. 6.8 Le paiement s’effectue sans droit de compensation ou de retenue. 6.9 La Clinique vétérinaire Animedix se réserve le droit, pour les clients professionnels (B2B), de compenser toute créance de la Clinique envers ce client avec les factures impayées de ce même client, sans préavis, sous réserve que ces créances soient certaines, liquides et exigibles.
Article 7 : Réclamations
7.1 Le Client doit vérifier immédiatement, après la prestation ou la livraison, l’absence de défauts apparents et signaler toute réclamation par écrit à la Clinique vétérinaire Animedix dans un délai de quatorze (14) jours calendrier. 7.2 La Clinique examinera la réclamation et pourra, à son choix, améliorer, répéter ou créditer la prestation contestée. 7.3 En l’absence de solution amiable, le Client peut saisir le Conseil régional néerlandophone ou francophone de l’Ordre des Vétérinaires ou saisir le tribunal compétent conformément à l’article 11.
Article 8 : Responsabilité
8.1 La Clinique vétérinaire Animedix dispose d’une assurance responsabilité professionnelle obligatoire conformément aux exigences légales et déontologiques imposées aux vétérinaires en Belgique. La responsabilité de la Clinique est limitée au montant versé par cette assurance, y compris toute franchise et limite de police. 8.2 En l’absence de couverture d’assurance, la responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée. 8.3 La Clinique n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de bénéfices, perte d’exploitation ou perte de données, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. 8.4 La Clinique ne peut être tenue responsable des dommages causés par : – une administration incorrecte de médicaments par le Client ; – les actes d’un tiers ; – les effets secondaires des médicaments administrés, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. 8.5 Le Client reste responsable des dommages causés par son animal conformément à l’article 6.17 du Code civil belge (Livre VI). 8.6 La Clinique ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d’erreurs ou de dysfonctionnements dans les communications électroniques. 8.7 La Clinique n’est pas responsable des échecs d’importation ou d’exportation d’animaux, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave négligence.
Article 9 : Propriété et obligation de conservation
9.1 Les dossiers médicaux, photographies, radiographies et autres supports restent la propriété exclusive de la Clinique vétérinaire Animedix. 9.2 La Clinique conserve les données médicales pendant au moins sept (7) ans après la dernière prestation effectuée. Le Client peut obtenir copie de ses données moyennant paiement, sous réserve du droit de rétention de la Clinique pour factures impayées. 9.3 La Clinique se réserve le droit de retenir l’animal jusqu’au paiement complet des sommes dues. Ce droit de rétention est exercé dans le respect du devoir de soins déontologique et du principe de proportionnalité tel que défini par l’Ordre des Vétérinaires, tenant compte de la gravité de la créance, de l’état de santé de l’animal et de la durée de la rétention. 9.4 Les droits de propriété intellectuelle sur les rapports, avis et images restent la propriété exclusive de la Clinique.
Article 10 : Dispositions particulières
10.1 Accès aux locaux : le vétérinaire peut refuser l’accès à certaines zones pendant un examen ou un traitement si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’hygiène. Le Client doit respecter ces instructions. 10.2 Utilisation scientifique : le matériel corporel ou les données anonymisées du Patient peuvent être utilisés à des fins scientifiques ou statistiques, sauf opposition expresse du Client. Toute utilisation de données non anonymisées requiert un consentement préalable écrit. Pour plus de détails, consulter la Déclaration de confidentialité disponible sur www.animedix.be, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD). 10.3 Responsabilité du Client : le Client est responsable des dommages causés par son animal dans ou aux abords de la Clinique, y compris les blessures infligées au personnel ou à d’autres animaux. 10.4 Utilisation de supports visuels : toute utilisation de photographies ou cas cliniques à des fins pédagogiques ou de communication nécessite l’accord préalable du Client. 10.5 Force majeure : en cas de force majeure, la Clinique ne peut être tenue responsable des dommages en résultant. Est considérée comme force majeure toute circonstance échappant au contrôle de la Clinique qui empêche, temporairement ou définitivement, l’exécution de ses obligations.
Article 11 : Opposabilité des Conditions Générales
11.1 Le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales dès le premier contact avec la Clinique, que ce soit oralement, par téléphone, par voie électronique, via le site www.animedix.be, ou par le fait de confier un animal à la Clinique ou de faire effectuer une consultation, un traitement ou un achat. 11.2 Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client, qu’il les ait signées ou acceptées expressément, à condition que la Clinique ait offert la possibilité de les consulter préalablement. 11.3 Les Conditions Générales font partie intégrante de tout Contrat entre la Clinique et le Client. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et des conditions particulières, celles-ci prévalent uniquement si elles ont été acceptées expressément et par écrit par la Clinique. 11.4 La version la plus récente des Conditions Générales est consultable à tout moment sur www.animedix.be et peut être remise au Client sur simple demande.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
12.1 Les présentes Conditions Générales et tous les Contrats conclus entre la Clinique vétérinaire Animedix et le Client sont régis exclusivement par le droit belge. 12.2 Pour les Contrats avec des clients professionnels (B2B), seul le Tribunal de l’entreprise de Gand, division d’Ypres, est compétent pour connaître de tout litige, sans préjudice du droit de la Clinique de saisir un autre tribunal compétent. 12.3 Pour les Contrats avec des consommateurs (B2C), la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur, dans la mesure permise par la loi, sous réserve des dispositions impératives du droit belge.
Article 13 : Protection de la vie privée
13.1 La Clinique vétérinaire Animedix traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). 13.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. 13.3 La Déclaration de confidentialité actuelle est disponible sur www.animedix.be ou peut être obtenue sur demande par courrier électronique ou téléphone.